Mentions Légales 

Article 1. CLAUSES GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire exigée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur. Si une ou plusieurs clauses des présentes C.G.V. viendraient à devenir caduques, annulés ou modifiées notamment par la parution d’une nouvelle loi, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses qui conserveront tous les effets.

Article 2. COMMANDES

Les ordres peuvent être remis soit directement au fabricant, soit par l’entremise d’un représentant.

Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l’acheteur, le double de l’ordre tient lieu de confirmation de commande, si dans un délai de 10 jours ouvrables aucune modification n’y est apportée de part et d’autre. Toute demande d’annulation de commande ne pourra être prise en compte que si elle est effectuée par le client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de signature de la commande initiale, et si elle est acceptée par __CREON______ , laquelle se réserve le droit de refuser ladite demande d’annulation. Sans préjudice du droit pour ___CREON__________ de solliciter l’exécution de la commande et/ou l’allocation de dommages et intérêts, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas d’annulation ou de réduction de sa commande, d’une indemnité égale à 50% de la valeur totale de la commande annulée ou de la valeur de la réduction.

Les prescriptions ci-dessus étant remplies le contrat est réputé être définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code civil. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé par l’acheteur. Le vendeur se réservera le droit d’annuler tout ou parti de la commande, en cas de force majeure, d’insolvabilité de l’acheteur ou pour toute autre raison qu’il estimera valable, et ce sans que soient dus des dommages et intérêts. Il le portera à la connaissance de l’acheteur.

Article 3. LIVRAISONS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités validées lors de la confirmation de commande. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple  avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un, transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons peuvent être globales ou partielles. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commande en cours.

Le fait justifié pour un vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure, ou de retard prévu dans la livraison des ses matières premières ou de livraison défectueuse de ses fournisseurs ou de ses prestataires de services, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu’elle soit.

CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure :

• L’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, des ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ;
• La grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ;
• Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteur ;
• Et toute autre cause suspendant le travail à l’usine, sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur ;
• Sont également assimilés au cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 4. TRANSPORT

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les marchandises sont expédiées en port dû, sauf stipulation contraire écrite. Même en cas de marchandise livrée en franco de port, c’est au destinataire de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre les mesures destinées à conserver le recours contre le voiturier. A savoir :

1. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour autre motif ; établir immédiatement et de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
2. Confirmer au transporteur, au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, la protestation motivée par lettre recommandée, exigée à peine de forclusion par l’article 105 du Code de Commerce, avec copie au vendeur pour information. Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le destinataire qui se plaint d’une plainte partielle ou d’une avarie doit établir qu’elle existait au moment de la livraison.

Article 5. RECEPTION RECLAMATION

Sans préjudice de disposition à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être adressés sous peine d’irrecevabilité au vendeur par pli RAR dans les 8 jours de l’arrivée des produits. Les marchandises non conformes devront être mises à la disposition de la société.

Article 6. RETOUR

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord préalable du vendeur qui en fixera les modalités. Les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur.

Article 7. RISQUES

Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la notification ou la mise à disposition des marchandises ou leur remise à un transporteur, en vue de leur livraison à l’acheteur. Les risques sont également transférés à l’acheteur en cas de clause de réserve de propriété.

Article 8. PAIEMENT, RETARD OU DEFAUT

Les prix s’entendent nets, départ et hors taxe.

Toute commande confirmée donne lieu au paiement de 50% du prix de vente, sauf accord contraire des parties. Cette clause est déterminante. Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables au comptant et nettes d’escompte. Si des échéances ont été consenties et en cas de défaut de paiement, les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt à une fois et demi l’intérêt légal sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, frais de justice, dépens et article 700 du C.P.C. qui pourront être réclamés par voie de justice.

Nos factures sont payables sur les comptes bancaires de   CREON                 , selon les modalités inscrites au recto du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler une commande, ou de modifier les conditions de règlement en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse, ou en cas de perte de couverture d’assurance crédit.

Article 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’à l’encaissement intégral du prix convenu. N’est pas considéré comme paiement la remise d’un effet ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de la marchandise.

Article 10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Toute contestation trouvant son origine ou ayant une relation dans le présent contrat de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

La loi applicable au présent contrat est la Loi française.

En matière de vente internationale, les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 seront applicables pour tous les points non expressément réglés par les présentes conditions générales de vente.